Objectifs pédagogiques
- Disposer d’un regard juridique traversant tous les aspects de la mobilité et du numérique dans la conduite de projets : contractualisation, brevets, protection des données personnelles, adaptation de la régulation de la mobilité, assurances
effectifs minimal / maximal:
8/25Diplôme(s) concerné(s)
Format des notes
Numérique sur 20Littérale/grade européenPour les étudiants du diplôme Smart Mobility - Transformation Numérique des Systèmes de Mobilité
Vos modalités d'acquisition :
Conformément au règlement scolaire (art.3.3.2 page 6) : "Si l'étudiant obtient une note de BE inférieure à 10, il peut passer un examen de rattrapage pour toute ue de ce BE pour laquelle il a obtenu une note inférieure à 10".
Le rattrapage est autorisé (Max entre les deux notes)- le rattrapage peut être demandé par l'étudiant si :
- Note initiale < 10
- Crédits ECTS acquis : 2 ECTS
Programme détaillé
- Formes contractuelles en transport : DSP, marchés publics
- Brevets, leurs évolutions
- Données personnelles
- Open Data, valorisation des données
- Loi informatique et libertés, traitement des données
- Sécurité et conduite automatisée, quelle responsabilité : conducteur ou constructeur, convention de Vienne, expérimentations pour le véhicule autonome
- Evolution de la législation et de la réglementation : collectivité, opérateur public/privé, individu
- Besoins d’assurances et formes de contrat
